CONDITIONS COMMERCIALES (Tous les prix ci-dessous s'entendent HT) LOCATIONS-PRESTATIONS : Dépose d'un appel d'offres : Gratuit Consultation d'un appel d'offres : Au choix : • Forfait : 40 points (La consultation du détail de l'annonce est gratuite, la facturation se fait au moment d'accéder aux coordonnées du demandeur) • Commission : La consultation de l'annonce et l'envoi de devis sont gratuits, la facturation se fait uniquement si la transaction est réalisée - 5% de 1 à 1000 Euros - 4% de 1001 à 3000 Euros - 3% à partir de 3001 Euros - Commission minimum : 15 Euros ACHAT DE MATERIEL NEUF : - Dépose d'un appel d'offres : Gratuit - Consultation d'un appel d'offres : 60 points (La consultation du détail de l'annonce est gratuite, la facturation se fait au moment d'accéder aux coordonnées du demandeur) MARCHÉS PUBLICS : - Consultation d'un appel d'offres : 80 points (La consultation du détail de l'annonce est gratuite, la facturation se fait au moment d'accéder aux coordonnées du demandeur) CONSULTATION DE L'ANNUAIRE : - Consultation d'une fiché détaillée : 2 points - Abonnement mensuel (30 jours courants), consultations illimitées : 20 points PRIX DES POINTS : - Minimum de commande : 20 points - De 20 à 80 points : 0,40 Euros/point - De 81 à 200 points : 0,34 Euros/point - De 201 à 500 points : 0,28 Euros/point - De 501 à 1.000 points : 0,22 Euros/point MATERIEL D'OCCASION : Pour l'acheteur : Gratuit Pour le vendeur : - Dépose de l'annonce : Gratuit - Dépose de l'annonce en espace promotionnel "Notre sélection" : 150 Euros/mois - Commission facturée par Transport-Levage.com pour toute transaction de : - 0 à 15.000 Euros : 7% - 15.001 à 30.000 Euros : 6% - 30.001 et plus : 5% - Commission minimum : 100 Euros CONDITIONS GENERALES Préambule et définitions : 1. Le «Site» s’applique à tous les sites web exploités par la société TRANSPORT-LEVAGE.COM dont www.transport-levage.com, www.chariot-elevateur.fr, www.nacelle.fr, www.grue.fr. 2. Le «Service» s’applique à tous les services proposés par un ou plusieurs des sites exploités par la société TRANSPORT-LEVAGE.COM. 3. Les expressions «Acheteur(s)», «Vendeur(s)» ou «Utilisateur(s)» s’appliquent aux acheteurs ou vendeurs, à tout acheteur ou vendeur potentiel ainsi qu’à tout visiteur d’un des sites exploités par TRANSPORT-LEVAGE.COM. L’expression « prestataire » s’applique à tout utilisateur susceptible de répondre à une annonce de Location-Prestation. 4. Ce contrat fixe les conditions générales d’utilisation (CGU) de nos services ainsi que les droits et obligations des Acheteurs, Vendeurs et Utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique. Ce contrat s’applique à tout Acheteur Vendeur et Utilisateur de nos services. 5. TRANSPORT-LEVAGE.COM ne saurait être liée par toute autre condition ou terme émanant de tout Acheteur ou Vendeur. 6. L’acceptation de ce contrat est requise pour l’utilisation des services. 7. L’inscription au Service implique l’acceptation de ce contrat. Toute inscription est soumise à l’approbation de TRANSPORT-LEVAGE.COM. Tout Acheteur ou Vendeur utilisant ce service est réputé, du simple fait de cette utilisation, adhérer pleinement au contrat. 8. TRANSPORT-LEVAGE.COM se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Tout Acheteur ou Vendeur refusant ces modifications devra cesser d’utiliser le Service. 9. TRANSPORT-LEVAGE.COM se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site ou les services proposés. 10. Les Acheteurs et Vendeurs s’engagent à utiliser le Service proposé par TRANSPORT-LEVAGE.COM en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation en s’assurant que le service proposé par TRANSPORT-LEVAGE.COM est conforme à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable. 1. Objet du Service proposé par TRANSPORT-LEVAGE.COM 1.1 TRANSPORT-LEVAGE.COM a principalement pour objet la mise en relation des entreprises ayant des besoins à faire connaître, ou des services et/ou des biens à proposer, en agissant comme intermédiaire indépendant. Transport-Levage.com ne réalise par d’opération de vente ou de prestation de service en tant que telles. 1.2 Un annonceur ayant reçu plusieurs réponses est libre dans son choix. Il pourra retenir celle qui correspond le mieux à ses critères de sélection en fonction. 1.3 Tout utilisateur peut accéder librement au Site. Son inscription est requise pour déposer une annonce ou consulter les coordonnées des annonceurs. 1.4 Transport-Levage.com est tenue d’une obligation de moyens mais pas de résultats. 2. Utilisation du services, sécurité et risques liés à l’utilisation d’Internet 2.1 Transport-Levage.com ne pourrait être tenue responsable des limites technologiques liées à Internet : performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, risques inhérents à tout transfert de données. 2.2 Transport-Levage.com s’efforce de laisser le Site et ses contenus accessibles 24/24 heures et 7/7 jours. 2.3 Cependant, le Service est fourni «tel que», il est accessible en fonction de sa disponibilité et TRANSPORT-LEVAGE.COM ne pourra être tenue responsable de tout disfonctionnement intervenant sur son Site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels disfonctionnements. Les modalités des opérations de maintenance, de tests, de mise à niveau sont librement choisies et effectuées par TRANSPORT-LEVAGE.COM, à tout moment, quelles que soient les procédures et moyens employés à cet effet. 2.4 Il appartient à tout inscrit de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique. 2.5 Tous les coûts et frais d’équipements, de communications nécessaires à l’utilisation du Site sont à la charge des Utilisateurs. 2.6 Tout inscrit est responsable de l'utilisation du Service faite à partir de son compte. Les agissements énumérés ci-dessous (liste non exhaustive) peuvent mener TRANSPORT-LEVAGE.COM à fermer le compte de tout Utilisateur contrevenant : - induire en erreur TRANSPORT-LEVAGE.COM ou d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes, - fournir toute information fausse, fantaisiste ou erronée, - télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, - entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service, - violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, un acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi. 3. Inscription 3.1 L’inscription est un pré-requis pour accéder aux services de TRANSPORT-LEVAGE.COM. 3.2 L’inscription est gratuite et consiste à remplir valablement le formulaire proposé par le Site. 3.3 TRANSPORT-LEVAGE.COM se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées. 3.4 TRANSPORT-LEVAGE.COM ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut de véracité des informations communiquées. 3.5 Les Utilisateurs autorisent TRANSPORT-LEVAGE.COM à déposer un «cookie» dans le disque dur de leurs ordinateurs et à utiliser les informations en résultant. 3.6 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", tout Acheteur ou Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification et de retrait de toutes données personnelles relatives à des personnes physiques, portées à la connaissance de TRANSPORT-LEVAGE.COM lors de l'utilisation du Service. Tout inscrit dispose également d’un droit d’opposition à la cession de ces données en notifiant TRANSPORT-LEVAGE.COM de leur opposition à l'adresse suivante : 16, rue Raynouard, 75016 PARIS. 4. Annonces pour prestations de services et location 4.1 L’annonceur rédige librement son annonce à partir des formulaires mis à disposition sur le Site. Le cas échéant, les prix sont exprimés HT. 4.2 L’annonceur doit s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à la réalisation de la transaction qu'il propose et que cette dernière ne porte atteinte à aucune réglementation en vigueur ni aux droits de tiers. 4.3 TRANSPORT-LEVAGE.COM ne garantit aucunement à l’annonceur un nombre de réponses. TRANSPORT-LEVAGE.COM ne garantit nullement au prestataire que chaque réponse sera prise en compte par l'annonceur. 4.4 L’annonceur s'engage à retirer lui même son annonce, dans les 24H qui suivent son obsolescence. 4.5. Si le prestataire choisit la solution "Forfait", il achète des points conformément à nos conditions commerciales pour accéder aux coordonnées de l'annonceur qu'il contacte par le moyen de son choix et TRANSPORT-LEVAGE.COM n'intervient plus dans la suite des relations commerciales entre l'annonceur et le prestataire. 4.6. Si le prestataire choisit la solution "Commission" :
4.6.1. La mise en relation du prestataire et de l'annonceur se fait par l'intermédiaire de TRANSPORT-LEVAGE.COM.
4.6.2. Si la transaction est effectivement réalisée, l'annonceur et le prestataire informeront conjointement TRANSPORT-LEVAGE.COM des conditions de réalisation. Le prestataire s’engage à envoyer une copie de la facture à TRANSPORT-LEVAGE.COM au moment de l’envoi de l’originale à l'annonceur. 4.6.3. TRANSPORT-LEVAGE.COM adressera au prestataire une facture payable à réception du montant de la commission due à TRANSPORT-LEVAGE.COM, majorée de la TVA. Ce montant est calculé selon le barème figurant dans nos conditions commerciales. 4.6.4. De manière générale, une commission sera due à Transport-Levage.com par le prestataire pour toute transaction réalisée entre un annonceur et un prestataire mis en relation par transport-Levage.com dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en relation. 4.6.5. Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à en notifier TRANSPORT-LEVAGE.COM par fax, courrier ou e-mail. 4.7. Toute rémunération payée à TRANSPORT-LEVAGE.COM lui est définitivement acquise. 4.8. En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due par le Vendeur ou par l’Acheteur à TRANSPORT-LEVAGE.COM, le Vendeur ou l’Acheteur sera redevable à TRANSPORT-LEVAGE.COM, de plein droit et sans mise en demeure de TRANSPORT-LEVAGE.COM, d’intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant considéré. 5. Annonces pour vente de matériel d’occasion 5.1. L’annonceur rédige librement son annonce à partir des formulaires mis à disposition sur le Site. Le cas échéant, les prix sont exprimés HT. 5.2. L’annonceur doit s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à la réalisation de la transaction qu'il propose et que cette dernière ne porte atteinte à aucune réglementation en vigueur ni aux droits de tiers. 5.3. TRANSPORT-LEVAGE.COM ne garantit aucunement à l’annonceur un nombre de réponses. 5.4. L’annonceur s'engage à retirer lui même son annonce, dans les 24H qui suivent son obsolescence. 5.5. Les frais de transport, de manutention, de douane et d’une manière générale tous les frais liés au transfert d’un bien sont, par défaut, à la charge de l’Acheteur. 5.6. La mise en vente d’un bien implique l’engagement de négocier, avec tout Acheteur présenté par TRANSPORT-LEVAGE.COM, la vente du bien considéré. 5.7. La réponse aux annonces et la mise en relation de l’annonceur et de l’acheteur se font conformément aux instructions données par le Site. 5.8. TRANSPORT-LEVAGE.COM se réserve le droit de suspendre la mise en vente d’un produit ou d’interrompre à tout moment toute procédure de mise en relation, sans motif, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours. 5.9. Si la transaction est effectivement réalisée, l’Acheteur et le Vendeur informeront conjointement TRANSPORT-LEVAGE.COM des conditions de réalisation. L’annonceur s’engage à envoyer une copie de la facture à TRANSPORT-LEVAGE.COM au moment de l’envoi de l’originale à l’acheteur. 5.10. De manière générale, une commission sera due à Transport-Levage.com par le vendeur pour toute vente de matériel réalisée entre un acheteur et un vendeur mis en relation par transport-Levage.com dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en relation. 5.11. TRANSPORT-LEVAGE.COM adressera à l’annonceur une facture payable à réception du montant de la commission due à TRANSPORT-LEVAGE.COM, majorée de la TVA. Ce montant est calculé selon le barème figurant dans nos conditions commerciales. 5.12. Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à en notifier TRANSPORT-LEVAGE.COM par courrier ou e-mail. 5.13. Toute rémunération payée à TRANSPORT-LEVAGE.COM lui est définitivement acquise. 5.14. En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due par le Vendeur ou par l’Acheteur à TRANSPORT-LEVAGE.COM, le Vendeur ou l’Acheteur sera redevable à TRANSPORT-LEVAGE.COM, de plein droit et sans mise en demeure de TRANSPORT-LEVAGE.COM, d’intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant considéré. 6 Annonces pour achat de matériel, neuf ou d’occasion 6.1. L’annonceur rédige librement son annonce à partir des formulaires mis à disposition sur le Site. Le cas échéant, les prix sont exprimés HT. 6.2. TRANSPORT-LEVAGE.COM ne garantit aucunement à l’annonceur un nombre de réponses. 6.3. L’annonceur s'engage à retirer lui même son annonce, dans les 24H qui suivent son obsolescence. 6.4. Les frais de transport, de manutention, de douane et d’une manière générale tous les frais liés au transfert d’un bien sont, par défaut, à la charge de l’annonceur. 6.5. La mise en ligne d’une annonce concernant un achat de matériel neuf ou d’occasion implique l’engagement de négocier, avec tout vendeur présenté par TRANSPORT-LEVAGE.COM, la vente du bien considéré. 6.6. La réponse aux annonces et la mise en relation de l’annonceur et du vendeur se font conformément aux instructions données par le Site. 6.7. TRANSPORT-LEVAGE.COM se réserve le droit de suspendre la mise en ligne d’une annonce ou d’interrompre à tout moment toute procédure de mise en relation, sans motif, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours. 6.8. Si la transaction est effectivement réalisée, l’Acheteur et le Vendeur informeront conjointement TRANSPORT-LEVAGE.COM des conditions de réalisation. Le vendeur s’engage à envoyer une copie de la facture à TRANSPORT-LEVAGE.COM au moment de l’envoi de l’originale à l’acheteur. 6.9. TRANSPORT-LEVAGE.COM adressera au vendeur une facture payable à réception du montant de la commission due à TRANSPORT-LEVAGE.COM, majorée de la TVA. Ce montant est calculé selon le barème figurant dans nos conditions commerciales. 6.10. Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’Annonceur et le Vendeur s’engagent à en notifier TRANSPORT-LEVAGE.COM par courrier ou e-mail. 7. Contrôle de TRANSPORT-LEVAGE.COM 7.1 TRANSPORT-LEVAGE.COM peut visionner toutes information fournie par les Utilisateurs avant leur diffusion, et le cas échéant, refuser, retirer ou supprimer toute information. 7.2 TRANSPORT-LEVAGE.COM protège les informations, TRANSPORT-LEVAGE.COM peut être amené à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, TRANSPORT-LEVAGE.COM pense qu'une telle mesure est nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les CGU, (iii) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, ou (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de TRANSPORT-LEVAGE.COM, ses Utilisateur ou le public. 7.3 TRANSPORT-LEVAGE.COM a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à un compte et un mot de passe, voire de supprimer tout compte et mot de passe. 7.4 Toute résiliation d’accès au Service par tout Utilisateur en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, TRANSPORT-LEVAGE.COM sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et /ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. 7.5 TRANSPORT-LEVAGE.COM ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre d’un utilisateur ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation d’accès au Service par cet utilisateur ou ce tiers. 8. Services complémentaires proposés par TRANSPORT-LEVAGE.COM 8.1 TRANSPORT-LEVAGE.COM peut proposer un ensemble de services complémentaires fournis par des tiers ou par le Site. Toutes les dispositions du présent contrat sont applicable à l’ensemble de ces services. 8.2 TRANSPORT-LEVAGE.COM propose des services fournis par des tiers dont les Acheteurs et Vendeurs peuvent bénéficier à leur frais, sous leur entière responsabilité et à l’exclusion de celle de TRANSPORT-LEVAGE.COM. TRANSPORT-LEVAGE.COM ne saurait être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, notamment si l’un d’eux venait à enfreindre la loi, la réglementation l’usage applicable ou encore tout droit de tiers. 8.3 Les services proposés par des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où TRANSPORT-LEVAGE.COM ne peut contrôler ces sites et ces sources, TRANSPORT-LEVAGE.COM ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, TRANSPORT-LEVAGE.COM ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. 9. Responsabilité de TRANSPORT-LEVAGE.COM 9.1 Le Site donne accès à des informations, photos, plans, colisages, … (…) qui peuvent être fournis par tout utilisateur. TRANSPORT-LEVAGE.COM ne garantit pas l’exactitude ainsi que la pertinence et l’intérêt de ce contenu. TRANSPORT-LEVAGE.COM exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations ou analyses communiquées sur le Site, celles-ci étant fournies de manière indicative. 9.2 TRANSPORT-LEVAGE.COM ne peut en aucune façon être tenue responsable dans le cas où tout ou partie du contenu fourni par tout utilisateur enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. 9.3 TRANSPORT-LEVAGE.COM ne garantit pas la solvabilité ni le respect des engagements de tout utilisateur 9.4 TRANSPORT-LEVAGE.COM ne garantit pas la qualité des biens ni leur bon fonctionnement ou leur conformité. 9.5 TRANSPORT-LEVAGE.COM est intermédiaire et rapproche des utilisateurs ayant des besoins et des utilisateurs susceptibles de répondre à ces besoins. TRANSPORT-LEVAGE.COM n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre utilisateurs. 9.6 Les utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à TRANSPORT-LEVAGE.COM du fait ou dans le cadre de l’utilisation du service proposé par TRANSPORT-LEVAGE.COM. En cas de violation, par tout utilisateur, du présent contrat, d’une loi, d’un contrat ou d’un usage applicable, ceux-ci s’engagent à indemniser TRANSPORT-LEVAGE.COM contre toute demande, réclamation, et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont TRANSPORT-LEVAGE.COM pourrait être menacé ou être l’objet. 9.7 TRANSPORT-LEVAGE.COM ne peut être tenue responsable de tout préjudice financier, commercial ou technique supporté le cas échéant par tout utilisateur, tel que la perte de productivité, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données et tout autre préjudice financier. 10. Loi applicable Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal de commerce de Paris. |
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